Loi sur la Protection des Données – Burocash SA

Version 2.1 – février 2026

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Chapitre 1 : Dispositions Générales

Article 1 : Objet

La présente loi définit les principes, droits et responsabilités relatifs à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles par Burocash SA (ci-après « l’entreprise »).

Article 2 : Champ d’Application

Cette loi s’applique à toutes les activités de collecte, traitement et stockage de données personnelles effectuées par l’entreprise, en ligne ou hors ligne, et concerne tous les individus dont les données personnelles sont traitées.

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Chapitre 2 : Principes de Protection des Données

Article 3 : Transparence

L’entreprise informe les individus de manière claire et transparente sur la collecte, le traitement et l’utilisation de leurs données personnelles.

3.1 Inscription

Lors de l’ouverture d’un compte ou d’une commande (site web, téléphone, email, magasin), les informations suivantes sont collectées :

• Nom et prénom

• Nom de la société

• Adresse email professionnelle

• Adresse postale

• Numéro de téléphone

• Accès et contact pour livraison

Ces données servent à fournir le compte et les services associés.

3.2 Formulaire de contact

Les informations fournies via formulaire ou email (nom, société, numéro client, email, téléphone, commentaires, objet de la demande) sont utilisées pour traiter les demandes et répondre à d’éventuelles questions complémentaires.

3.3 Fichiers journaux

Le site est hébergé par Infomaniak Network SA. Les données techniques collectées automatiquement par l’hébergeur comprennent :

• Adresse IP et système d’exploitation

• Type de navigateur, version, langue

• Date/heure de la requête, fichier consulté

• URL de référence

• Code d’état HTTP et protocole utilisé

Ces données servent à optimiser la sécurité, la stabilité et les performances du site.

3.4 Cookies

Des cookies sont utilisés pour :

• Garantir le fonctionnement du site

• Reconnaître votre navigateur lors de visites ultérieures

• Optimiser votre expérience utilisateur

Les cookies tiers (Google Analytics, services similaires) sont utilisés pour l’analyse statistique non personnelle. Les utilisateurs peuvent gérer les cookies via leur navigateur.

3.5 Lettres d’information

Les newsletters collectent au minimum : nom, prénom, société, email. Des services d’analyse mesurent l’ouverture et les liens suivis.

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Article 4 : Consentement

L’entreprise obtient le consentement explicite avant tout traitement des données personnelles.

Article 5 : Finalité

Les données personnelles ne sont utilisées que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, incluant :

• Conclusion et traitement des contrats avec clients, fournisseurs et partenaires

• Développement et optimisation des offres, services et plateformes

• Publicité et marketing, sauf opposition

• Gestion des litiges et obligations légales

• Garanties et sécurité des sites web

Le consentement peut être révoqué à tout moment, sans affecter le traitement déjà réalisé.

Article 6 : Minimisation des Données

Seules les données strictement nécessaires à la finalité sont collectées.

Article 7 : Sécurité des Données

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données personnelles.

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Chapitre 3 : Droits des Individus

Article 8 : Droit d’Accès et de Rectification

• Accès aux données personnelles en format électronique standard ou autre format demandé.

• Droit de rectification et de complément des données inexactes ou incomplètes.

Article 9 : Droit à l’Oubli / Effacement

• Suppression des données lorsque :

a) inutiles aux finalités,

b) consentement retiré,

c) opposition au traitement,

d) traitement illégal,

e) obligation légale.

• Mesures techniques pour effacer les données publiées sur d’autres systèmes si applicable.

Article 10 : Durée de Conservation

Les données sont conservées :

• Pendant la relation commerciale et obligations légales

• Le temps nécessaire pour permettre d’éventuelles réclamations

• Supprimées dès que non nécessaires

Article 11 : Sécurité

Précautions techniques et organisationnelles pour protéger contre accès non autorisé et utilisation abusive.

Article 12 : Obligation de fournir des données

Certaines données sont nécessaires à l’exécution des contrats et à l’utilisation du site. Sans elles, le traitement ou l’accès peut être impossible.

Article 13 : Profilage

• Analyse automatique pour adapter l’information et la publicité.

• Pas de prise de décision entièrement automatisée pour établir la relation commerciale.

Article 14 : Prestations externes

Prestataires tiers utilisés pour le site et services :

• Google Fonts, Google Tag Manager, Google Analytics (Google LLC, Irlande/USA)

• Responsabilité du traitement par les prestataires selon leur réglementation.

Article 15 : Communication de données à des tiers

• Partage uniquement pour traitement de commandes et services nécessaires

• Transferts hors Suisse/UE avec consentement ou obligations légales légitimes

15.1 Divulgation à des tiers

Prestataires tiers responsables selon leur propre réglementation.

15.2 Prestataires

• CT Digital (France) : marketing digital, newsletters

• Digital Turn (Suisse) : développement et maintenance du site

• WASER + CO AG (Suisse) : hébergement et traitement des commandes

15.3 Livraison directe

Les informations nécessaires sont transmises aux fournisseurs/fabricants pour livraison.

15.4 Transport et expédition

Les données nécessaires sont transmises aux transporteurs pour livraison et retours.

Article 16 : Portabilité

Droit de recevoir les données dans un format structuré et lisible par machine.

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Chapitre 4 : Responsabilités de l’Entreprise

Article 17 : DPO

Burocash SA – Gavillet Céline et/ou Bordet née Gavillet Anne-Laure

Chemin Louis-Hubert 2, 1213 Lancy

Email : info@burocash.ch

Article 18 : Notification des Violations

Notification aux autorités et aux individus concernés en cas de violation.

Article 19 : Transferts Internationaux

Conformité avec les lois et mécanismes de protection applicables.

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Chapitre 5 : Sanctions

Article 20 : Sanctions

Toute violation entraîne sanctions légales et/ou pénales conformément à la loi suisse.

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Chapitre 6 : Dispositions Finales

Article 21 : Langue et Validité

• Version juridique valable en français

• Les dispositions inefficaces ou lacunaires sont remplacées par des mesures proches de l’intention initiale

Article 22 : Entrée en Vigueur

La loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Production :

Site réalisé avec PrestaShop™

Mise en production par Digital Turn : https://digital-turn.com/