Conditions Générales de Location – BUROFLEX
Version 2.0 – Juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent l'ensemble des contrats de location de mobilier professionnel proposés par Burocash SA sous l'offre BUROFLEX.

Toute signature d'un devis, contrat, bon de commande ou validation d'une commande emporte l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.

Article 2 – Durée minimale d'engagement

Les locations BUROFLEX sont exclusivement proposées en location longue durée.

Les durées d'engagement proposées sont notamment de :

     - 3 mois (minimum obligatoire)

     - 6 mois

     - 12 mois et plus

Les tarifs sont dégressifs selon la durée d'engagement.

Toute demande de location inférieure à trois (3) mois pourra être refusée.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf indication contraire.

La TVA est facturée au taux légal en vigueur.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les loyers comprennent :

     - la livraison

     - l'installation

     - la reprise du mobilier en fin de contrat

Toute prestation particulière (livraison urgente, accès difficile, démontage spécifique, manutention exceptionnelle ou prestations hors devis) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 4 – Commande

Les photographies, dimensions, coloris et finitions figurant sur les catalogues, brochures ou sur le site internet sont présentés à titre indicatif.

Après réception de la commande, un conseiller Burocash SA prendra contact avec le client afin de :

     - valider les coloris

     - confirmer les finitions disponibles

     - vérifier les dimensions

     - finaliser la configuration

Le contrat devient définitif après validation conjointe des deux parties.

Article 5 – Disponibilité du mobilier

Le mobilier étant majoritairement fabriqué ou configuré sur commande, les délais habituels de mise à disposition sont de deux (2) à trois (3) semaines à compter de la validation définitive de la commande.

Afin de permettre au client de démarrer son activité rapidement, Burocash SA peut mettre gratuitement à disposition, selon disponibilité, un mobilier de prêt.

La location contractuelle débute dès la livraison du mobilier de prêt.

Le mobilier définitif remplacera ensuite celui-ci sans interruption du contrat.

Article 6 – Livraison et installation

Le client garantit un accès libre et sécurisé aux locaux.

Toute difficulté d'accès non signalée préalablement (escaliers, monte-charge, stationnement, horaires spécifiques, etc.) pourra entraîner une facturation complémentaire.

En cas d'impossibilité de livraison imputable au client, un nouveau déplacement pourra être facturé.

Article 7 – Facturation et paiement

Les loyers sont facturés mensuellement et d'avance.

Toute période commencée est intégralement due.

Les factures sont payables selon les conditions figurant sur celles-ci.

Article 8 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Burocash SA adressera un rappel au client.

À défaut de règlement dans un délai de trente (30) jours suivant ce rappel, Burocash SA pourra, sans préjudice de tout autre droit :

     - suspendre les prestations

     - reprendre le mobilier loué

     - facturer les frais de reprise

     - exiger immédiatement l'ensemble des loyers restant dus jusqu'au terme contractuel

Article 9 – Propriété du mobilier

Le mobilier demeure la propriété exclusive de Burocash SA pendant toute la durée du contrat, sauf transfert de propriété prévu conformément aux présentes conditions.

Le client s'interdit notamment de :

     - vendre

     - céder

     - sous-louer

     - nantir

     - modifier le mobilier

sans l'accord écrit préalable de Burocash SA.

Article 10 – Utilisation du mobilier

Le mobilier est destiné à un usage professionnel normal.

Le client s'engage à l'utiliser conformément à sa destination et à ne pas le déplacer vers un autre site sans l'accord préalable de Burocash SA.

Article 11 – Entretien et responsabilité

Le client est responsable du mobilier pendant toute la durée de la location.

Toute détérioration, perte, casse, disparition ou vol sera facturé sur la base du coût réel de remise en état ou de remplacement.

L'usure normale résultant d'une utilisation conforme est comprise dans le contrat.

Article 12 – Assurance

Le client s'engage à être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés au mobilier loué.

Burocash SA pourra demander une attestation d'assurance à tout moment.

Article 13 – Renouvellement, changement de mobilier et fin de contrat

Après dix-huit (18) mois de location continue, le client peut demander le remplacement de tout ou partie du mobilier loué.

Le mobilier remplacé fera alors l'objet d'un nouveau contrat de location comportant une durée minimale d'engagement de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la modification.

Après vingt-quatre (24) mois de location continue, Burocash SA pourra, à sa seule appréciation ou selon les conditions commerciales convenues avec le client, proposer :

     - le transfert de propriété du mobilier au client, mettant fin au contrat de location sans loyer supplémentaire

     - la poursuite de la location selon les conditions convenues entre les parties

     - ou la restitution du mobilier mettant fin au contrat

Le transfert de propriété prévu au présent article concerne uniquement les contrats ayant atteint vingt-quatre (24) mois de location continue.

Toute demande d'acquisition avant cette échéance est régie par les dispositions de l'article 14.

Article 14 – Modification du contrat en cours de location

Le client peut demander à tout moment :

     - l'ajout de mobilier

     - le remplacement de mobilier

     - la suppression de mobilier

     - la transformation du contrat de location en contrat d'achat

Toute modification fera l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.

En cas de transformation d'un contrat de location en contrat d'achat avant son échéance, un forfait administratif unique de CHF 200.– HT sera facturé afin de couvrir les frais de gestion, de clôture du contrat de location et d'établissement du contrat de vente.

Le prix d'acquisition du mobilier sera calculé selon la formule suivante :

Prix de vente HT du mobilier applicable à la date de signature du contrat de location

Plus forfait administratif de CHF 200.– HT

Plus TVA applicable à la date de transformation du contrat

Moins l'ensemble des loyers TTC de location déjà facturés et effectivement encaissés au titre du contrat concerné.

Le transfert de propriété interviendra uniquement après paiement intégral du montant ainsi calculé.

Article 15 – Résiliation anticipée

Toute résiliation avant l'expiration de la durée minimale d'engagement entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des loyers restant dus jusqu'au terme du contrat.

La restitution anticipée du mobilier ne libère pas le client de ses obligations financières.

Les frais de démontage, de reprise ou de transport restent à la charge du client, sauf accord écrit contraire de Burocash SA.

Article 16 – Restitution du mobilier

À la fin du contrat, le mobilier devra être restitué :

     - propre

     - complet

     - dans un état correspondant à une utilisation normale

Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation anormale ou un manque d'entretien sera facturée.

Un état contradictoire pourra être établi lors de la reprise du mobilier.

Article 17 – Garantie et service

En cas de défaut non imputable au client, Burocash SA procédera, selon les disponibilités, à la réparation ou au remplacement du mobilier dans un délai raisonnable.

Cette intervention ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni suspension des loyers.

Article 18 – Force majeure

Burocash SA ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d'exécution résultant notamment d'un cas de force majeure, d'une catastrophe naturelle, d'une grève, d'une rupture d'approvisionnement, d'une pandémie, d'un conflit social, d'une décision administrative ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Article 19 – Protection des données

Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur relative à la protection des données.

Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et de l'exécution du contrat.

Article 20 – Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies exclusivement par le droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis aux tribunaux compétents du siège de Burocash SA, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.