Conditions Générales de Location – BUROFLEX

Version 1.1 – Février 2026

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les contrats de location de mobilier professionnel proposés par Burocash SA sous l’offre Buroflex.

Toute signature de devis, contrat ou validation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes.

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Article 2 – Durée minimale de location

Les locations Buroflex sont exclusivement proposées en longue durée :

• Durée minimale : 3 mois (obligatoire)

• Formules disponibles : 3 mois, 6 mois, 12 mois minimum (tarifs dégressifs)

Toute demande inférieure à 3 mois sera refusée.

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Article 3 – Tarifs

Les prix sont indiqués en CHF hors TVA sauf mention contraire. La TVA s’ajoute au taux légal (actuel : 8.1%).

Ils varient selon la durée d’engagement et sont dégressifs.

Les prix incluent :

• livraison

• installation

• reprise du mobilier

Sauf conditions particulières mentionnées au devis.

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Article 4 – Commande via le site internet

Les visuels et configurations présentés sur le site internet sont indicatifs.

En raison de la complexité des combinaisons de coloris et finitions, un conseiller Burocash SA contactera le client après commande afin de :

• valider les coloris

• confirmer les finitions disponibles

• finaliser la configuration

La commande devient définitive après validation conjointe.

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Article 5 – Disponibilité du mobilier et prêt temporaire

Le mobilier Buroflex étant majoritairement fabriqué ou configuré sur commande, les délais indicatifs de disponibilité sont de 2 à 3 semaines à compter de la validation de commande.

Afin d’assurer la continuité d’exploitation du client, Burocash SA peut proposer, selon disponibilité, un mobilier de prêt gratuit livré rapidement.

La location contractuelle démarre dès la livraison du mobilier de prêt.

Le mobilier définitif remplacera ensuite le mobilier de prêt sans interruption du contrat.

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Article 6 – Facturation et paiement

La location est facturée mensuellement et d’avance, au début de chaque mois, pour toute la durée contractuelle.

Tout mois entamé est dû.

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Article 7 – Retard de paiement

En cas de retard :

• Envoi d’un rappel par e-mail

• À défaut de règlement dans les 30 jours suivant ce rappel, Burocash SA pourra :

o suspendre la prestation

o reprendre le mobilier

o facturer les frais de reprise

Les loyers restant dus jusqu’à la fin de la durée minimale restent exigibles.

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Article 8 – Propriété du mobilier

Le mobilier loué reste la propriété exclusive de Burocash SA pendant toute la durée de location.

Le client s’interdit toute cession, sous-location ou modification sans accord écrit.

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Article 9 – Livraison, installation et reprise

La livraison et la reprise sont réalisées par Burocash SA ou ses partenaires.

Le client garantit l’accès aux locaux et signale toute contrainte logistique.

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Article 10 – Entretien et responsabilité

Le client est responsable du mobilier durant la location.

Toute dégradation, perte ou vol fera l’objet d’une facturation de réparation ou remplacement.

L’usure normale est comprise.

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Article 11 – Assurance

Le client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile entreprise (RC) couvrant les dommages, pertes, vols ou dégradations du mobilier loué.

Une attestation pourra être demandée.

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Article 12 – Durée longue et renouvellement

Après 24 mois de location continue, Burocash SA pourra proposer au client :

• le renouvellement du mobilier avec un nouveau contrat minimum de 12 mois

• la poursuite de la location du mobilier existant

• la restitution du mobilier et la fin du contrat

Une offre de rachat définitif par le client peut être formulée au cas par cas, sans obligation.

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Article 13 – Upgrade en cours de location

Le client peut demander à tout moment :

• l’ajout

• le remplacement

• l’évolution de son mobilier

Un nouveau calcul de loyer sera établi et pourra entraîner un nouvel engagement minimal.

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Article 14 – Résiliation anticipée

Toute résiliation avant la durée minimale entraîne l’exigibilité immédiate des loyers restants jusqu’au terme contractuel.

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Article 15 – Garantie et service

Burocash SA assure le remplacement ou la réparation du mobilier en cas de défaut non imputable au client, selon disponibilité et dans des délais raisonnables.

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Article 16 – Force majeure

Burocash SA ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités résultant d’événements indépendants de sa volonté.

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Article 17 – Protection des données

Les données clients sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur sur la protection des données.

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Article 18 – Droit applicable et for juridique

Les présentes CGL sont régies par le droit suisse.

Le for juridique est celui du siège de Burocash SA, sauf disposition impérative contraire.